CALCULER VOS OBLIGATIONS DE REDUCTION DE CONSOMMATION POUR LE DECRET TERTIAIRE

CHOISISSEZ VOTRE CATEGORIE DE BATIMENTS

Les premières valeurs du décret tertiaire sont désormais accessibles. Quels sont les objectifs d'économies d'énergies de votre bâtiment ? FAITES LE TEST

Loi Élan | Décret Tertiaire immeuble de bureaux

Décret tertiaire pour les bureaux

On retrouve différents types de bureau, open, flex, etc.. Le décret tertiaire prend en compte cela, à vous de choisir les autres paramètres

Loi Élan | Décret Tertiaire immeuble d'enseignement

Décret tertiaire pour l'enseignement

En fonction de la typologie d'enseignement, les bâtiments ont des usages différents, et donc des seuils à atteindre qui diffèrent

Loi Élan | Décret Tertiaire logistique et conteneur

Décret tertiaire pour la logistique

Les bâtiments logistiques comprennent les entrepôts et les plateformes dans lesquels des marchandises sont stockées.

Loi Élan | Décret Tertiaire centre commercial

Décret tertiaire pour les autre types

Dans autres, vous trouverez les commerces, la santé, les hôtels et restaurants... Aujourd'hui, les obligations ne sont pas encore connues

 
 
Loi Élan | Décret Tertiaire construction d'immeuble

Qu’est-ce que le décret tertiaire et la loi Elan ?

La loi ELAN (du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient changer des règles concernant l'immobilier.

 

L'un des articles, le 175, impose une réduction des consommations énergétiques du parc immobilier français. Depuis, un décret tertiaire est sorti et en précise les obligations.

 

L'objectif est de réduire à échéance 2050 de 60% la consommation des bâtiments par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2020.

2030

Premier palier

-40%

Objectif pour 2030

2050

Dernier palier

-60%

Objectif pour 2050

Les informations clefs du Décret Tertiaire/Loi ELAN

Loi Élan | Décret Tertiaire qui est concerné ?

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de :

  • Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1 000 m²
     

Mais aussi:

  • Les locataires d'un local tertiaire de moins de 1000 m² dans un bâtiment tertiaire de plus de 1000 m² (ainsi que le propriétaire du bâtiment) ;

  • Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m² ;

  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Que dois-je faire pour le décret tertiaire ?

Vous devez remplir différents éléments vous concernant sur une plateforme dédiée chaque année. Dans un second temps, mettre en place les solutions adéquates pour atteindre les économies d'énergie attendues.

• Quoi ?

Remplir les informations me concernant :

La/Les activités tertiaires exercées

  • surface

  • indicateurs d’usage (utilisation du bâtiment)

  • Consommation énergétique de référence
     

• Quand ?

Chaque année à partir de 2022 et au plus tard le 30 septembre

• Où ?

Plateforme OPERAT

Accéder au site OPERAT

Loi Élan | Décret Tertiaire objectifs

Quels objectifs fixés par le décret tertiaire ?

Vous pouvez choisir entre 2 types d'objectifs pour répondre à vos obligations :

 

• Cas Objectif valeur relative :

40% en 2030

50% en 2040

60% en 2050

Basé sur la consommation d’énergie finale pour une année pleine d’exploitation (et ajustée en fonction des variations climatiques)

Année de référence comprise entre 2010 et 2020 (2020 non compris en raison de la pandémie)

 

• Cas Objectif valeur absolue :

objectif en kWh/m²/an.

Calcul automatique en fonction de vos indicateurs d'usage.

Ces objectifs sont-ils adaptables ?


Cas particuliers si certaines actions de réductions énergétiques pour répondre aux objectifs du décret tertiaire sont susceptibles de :
• Faire courir un risque de pathologie du bâti
• Modifier l’extérieur de l’enveloppe bâti et serait contradictoire avec les règles établies (monuments historiques classés, limite séparative)
ou bien si les coûts d’optimisation sont disproportionnés par rapport aux avantages attendus (dossier technique et financier attendu)
 

Et en cas de non-respect du décret tertiaire ?

En cas d’absence non justifiée de transmission sur la plateforme numérique OPERAT : Mise en demeure du propriétaire de respecter ses obligations dans un délai de 3 mois

-> à défaut, publication de cette mise en demeure sur un site Internet des services de l’Etat

 

En cas de non respect non justifié de l’un des objectifs d’optimisation énergétique prévus : mise en demeure des assujettis d’établir un programme d’actions respectant leurs obligations et de s’engager à le respecter.

-> A défaut de transmission du programme dans un délai de 6 mois, mise en demeure individuelle du propriétaire

-> A défaut de transmission du programme dans un délai de 3 mois, amende administrative maximale de 1500 € pour les personnes physiques et 7500€ pour les personnes morales.

Comment fonctionnent les abaques pour déterminer les objectifs en valeur absolue de l’arrêté ?

En cas d’absence non justifiée de transmission sur la plateforme numérique OPERAT : Mise en demeure du propriétaire de respecter ses obligations dans un délai de 3 mois

-> à défaut, publication de cette mise en demeure sur un site Internet des services de l’Etat

 

En cas de non respect non justifié de l’un des objectifs d’optimisation énergétique prévus : mise en demeure des assujettis d’établir un programme d’actions respectant leurs obligations et de s’engager à le respecter.

-> A défaut de transmission du programme dans un délai de 6 mois, mise en demeure individuelle du propriétaire

-> A défaut de transmission du programme dans un délai de 3 mois, amende administrative maximale de 1500 € pour les personnes physiques et 7500€ pour les personnes morales.

fonctionnement decret tertiaire.png
exemple abaque decret tertaire.png

Visualiser son objectif et l’atteindre

objectif decret tertaire.jpg

Une fois l’objectif fixé, la mise en place d’un plan d’actions de rénovations énergétiques devra être programmé. Un suivi des consommations permettra de connaître l’évolution des consommations et ainsi de visualiser la réduction.

Un visuel sera mis en place sur la plateforme OPERAT pour connaître l’évolution de la notation de votre bâtiment dans le cadre de décret tertiaire :

niveau objectif decret tertaire.png
  • Feuille grise : Le niveau de consommation énergétique annuelle est en augmentation sans qu’il n’y ait eu de justification (modulation en fonction du volume d’activité)

  • Feuille orange : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du niveau de la consommation énergétique de référence mais au-dessus du fuseau enveloppe (+10% -10 %) de la droite de tendance. 1

  • Feuille verte : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé dans le fuseau enveloppe (+10% -10 %) de la droite de tendance.

  • 2 Feuilles vertes : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du fuseau enveloppe (+10% -10 %) de la droite de tendance.

  • 3 Feuilles vertes : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous de l’objectif exprimé en valeur absolue Cabs), le cas échéant modulé.

objectif loi elan.png
 

Merci, nous allons vous contacter prochainement